Un arrêté publié au Journal officiel du 13 août 2010 a officialisé la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité en France, suite à un avis favorable émis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont appliqués aux consommateurs qui n’ont pas opté pour une offre d’électricité à prix libre, ainsi qu’à ceux qui avaient choisi une offre d’électricité à prix libre et ont demandé à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Décryptage.
Un arrêté du vendredi 13 août 2010 officialise l'augmentation des tarifs en matière d'électricité et ce, à partir du 15 août 2010. Cette augmentation devrait s'élever en moyenne à 3% pour les ménages, (soit les 27.5 millions d'abonnés au "tarif bleu résidentiel") contre 4 à 5.5% pour les entreprises, qui n'avaient pas vu leur tarifs augmenter depuis les années 1990.
Dans son avis, la CRE souligne que cette évolution répond « de façon satisfaisante à l'objectif de mise en place d'une grille tarifaire plus équitable et vertueuse sur le plan énergétique et écologique ». L'augmentation des tarifs réglementés de vente se décline en effet de manière différenciée entre leur part fixe, l’abonnement, et leur part variable, la consommation. « Cette évolution permet, pour chaque option tarifaire, de rapprocher les prix de l’électricité des coûts réels générés, afin d’assurer que chaque client paie le juste prix de l’électricité qu’il consomme », dixit MEEDDM (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer).
Un élan pas forcément partagé, et suscitant de nombreuses disparités d'opinions. Ainsi, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir rappelle que: « Déjà l'an dernier, alors que l'inflation était nulle, les tarifs ont augmenté de 1,9%, contrairement à l'engagement pris par EDF et l'Etat de ne pas effectuer de hausses supérieures à l'inflation jusqu'en 2010 (contrat de Service Public, signé le 24 octobre 2005). Cette hausse est d'autant plus inquiétante que la loi Nome, Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité, est en cours de discussion, et qu'en l'état actuel du texte, elle va faire flamber le niveau des tarifs réglementés d'ici 2015 ».
Par ailleurs de son côté, l' AFP rappelle que la hausse de l'année dernière avait caché de fortes disparités selon les clients : 1,5 million de clients avaient vu leur facture augmenter de plus de 15%!
Peut-on craindre un tel effet cette année? Non selon le MEEDDM (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer) pour qui l'impact « restera inférieur à 4 € par mois pour 90 % des foyers, et pourra être compensé par des gestes simples de maîtrise de la consommation d’énergie (extinction des appareils en veille, ampoules à économies d’énergie…) ».
En effet,le gouvernement espère que cette évolution permettra également d’inciter les consommateurs « à souscrire des offres tarifaires vertueuses, qui réduisent le recours aux centrales fonctionnant en période de pointe et qui sont les plus polluantes (charbon, fioul) ».
Argument auquel l’UFC Que Choisir répond: « Comme l'année dernière, cette hausse, contre toute logique environnementale, pénalise davantage les consommateurs les plus vertueux : les petits consommateurs et ceux ayant des tarifs spéciaux consommant peu les jours de pointe (tarifs tempo et EJP) ».
Le ministère de l'Energie assure tout de même que les tarifs des ménages ayant souscrit un abonnement "EJP" (effacement jour de pointe) augmenteraient de moins de 3%. Le gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer, dans les prochains mois, le dispositif du tarif de première nécessité, en proposant une aide supplémentaire sur l’abonnement et la consommation d’électricité des ménages éligibles de 10%.
Enfin, toujours d'après le gouvernement, cette évolution permet aux consommateurs français de conserver « des prix très compétitifs tout en donnant à EDF, RTE, et ERDF la capacité de faire face à l'accroissement de leurs investissements nécessaires au maintien de l’intégrité du système électrique français ».
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