L' Assemblée Nationale a définitivement adopté hier soir le projet de loi Grenelle 2 portant "engagement national pour l’environnement ". Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, il traduit les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation. Quelques éléments d'analyse.

Une Commission Mixte Paritaire (CMP), formée de sept députés et sept sénateurs, était chargée de s'accorder sur la version finale du texte adopté en octobre 2009 par le Sénat puis en mai 2010 par l'Assemblée nationale et s'inscrivant dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1), qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental. Parmi les grandes décisions, on trouve :

Consommation

La CMP a apporté certaines modifications au code de la consommation. Ainsi, à partir du 1er juillet 2011, et «après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées», une expérimentation sera menée, durant au moins un an afin «d’informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié» du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation du dispositif.

Péages urbains

En matière de transports, le projet de loi porte sur le développement des transports collectifs urbains et entend favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

Dans ce cadre, la possibilité d'expérimenter les péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, adoptée par le Sénat en octobre 2009 puis écartée par l'Assemblée nationale en mai 2010, a été réintroduite. Cependant, la portée de cette mesure devrait être limitée : les agglomérations volontaires, après étude d'impact, concertation avec les élus et enquête publique (autorisation par décret en Conseil d’Etat), pourront tester ce dispositif pendant trois ans, à condition qu'il finance des projets de transports en commun et que la ville soit apte à accueillir le report de trafic lié à l’instauration du péage.

DPE

Très peu de changements ont été apportés au volet bâtiments, hormis une modification du code de l’urbanisme le rendant compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable ainsi que la suppression de l'obligation pour les vendeurs de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la mise en vente d'un logement. Par ailleurs, ce dernier sera non opposable au vendeur !

Eolien

Alors que le premier texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait une délivrance de l'autorisation d'exploiter en fonction de l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, l’état actuel du projet limite cette opposabilité uniquement "aux zones déjà définies à la date de publication" de la loi Grenelle 2 afin de prévenir une extension continue des zone destinées à l’habitation opposable aux projets éolien. Par ailleurs, tout projet éolien devra comporter un minimum de cinq mâts contre trois dans la première mouture du texte.

TEOM

La durée de l’expérimentation pour l’introduction d’une part variable dans la Taxe d’Elimination des Ordures Ménagères (TEOM), est passée de troisà cinq ans. Et ce afin de permettre aux collectivités d’avoir plus de temps pour s’approprier cette mesure visant à réduire la production de déchets à la source.

Suppression de deux niches fiscales

La première consistait à exonérer d'impôt la vente d'électricité produite par certaines installations photovoltaïques d’une puissance de moins de 3 kilowatts. La seconde concernait les sociétés HLM. Néanmoins, un crédit d'impôt au titre des plans de prévention des risques technologiques, qui porte de 15 % à 45 % les dépenses liées à la mise en sécurité d'une habitation placée près d'une usine dangereuse (directive Seveso), subsiste.

Biodiversité

Le projet de loi comprend des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau.

Les trames verte et bleue, qui visent à créer des corridors dynamiques de circulation des animaux, et des zones de biodiversité protégée, se voient affaiblies. En effet, les projets d'infrastructure (comme par exemple une ligne TGV) devront « tenir compte » de ces trames mais ne devront plus être «compatibles» comme initialement prévu.

RSE

Le Grenelle 2 devrait renforcer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développer l'information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques.

Ainsi, l’encadrement de la publicité extérieure  a été renforcé. Les publicités sur les grandes bâches pourront être limitées à des bâches de chantiers, et seules les affiches promouvant des commerces locaux auront leur place à l’entrée des agglomérations. Enfin, les représentants du personnel et les ONG pourront être associés aux démarches RSE des entreprises, le gouvernement étant sollicité pour remettre un rapport sur ce sujet  tous les 3 ans.

Selon l'Express.fr, les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce texte présenté par Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Environnement. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.